07-07-2010 - Société

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L’UNPF s’oppose au projet de décret sur le contrôle des officines

L’un des volets de la loi HPST prévoit une procédure de contrôle des officines par échantillonnage. A la suite d’une réunion de concertation qui s’est tenue le 28 juin 2010 sur le sujet, l’Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF) s’est dite fermement opposée au texte proposé qui prévoit les modalités du contrôle des officines par les directeurs des organismes locaux d’assurance maladie sur la base d’échantillons d’activité.
L’UNPF regrette que le gouvernement refuse de prendre en considération ses demandes : il a en effet rappelé qu’il n’est pas opposé aux contrôles lorsque la fraude est avérée et importante. En revanche, il rejette catégoriquement cette mesure qui s’applique à tout indu généré par l’assurance maladie. Pour le syndicat, ce projet remet en cause les articles de la convention nationale pharmaceutique du 29 mars 2006 sur les sanctions.

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